P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

785 du code de procédure civile.

[S] [G] demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 122, 480, 9, 515, 695, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - Réformer l'ordonnance en date du 19 juin 2020 du pôle social du

1644 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 8221-1 du code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé ; que l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code

480 du code de procédure civile et des articles 1350 et 1351 du code civil ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 1er octobre 2014), il appartenait

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; que l'autorité de la chose

1351, devenu l'article 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.