1343-5 du code civil.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement La SAS Imatel sollicite un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil, en reportant à 6

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Sur la demande de report de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

Rejeter la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d'octroi de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Sur la demande de délais de paiement L'appelante sollicite que lui soient octroyés des délais de paiement sur une durée de 2 ans, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, demande à laquelle

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

Sur la demande de délai de paiement Madame [L] [W] épouse [R] et son époux Monsieur [D] [R] sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et font valoir à ce titre

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande