1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel, s'agissant des deux

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Prie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

1792 du code civil. 12.

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M.

1304 du code civil.

11, 138, 142 et 812 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure

par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, refuser à Mlle X... le paiement prorata temporis de la prime de 13e mois, alors qu'il l'avait accordé à un autre salarié, la cour d'appel

1341 et 1347 du code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de faire la preuve de la révocation, du consentement mutuel des parties, de la convention qui

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de