L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

49 du décret du 31 décembre 1966 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; et alors, enfin, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation ;

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

aux articles 1319 et 1320 du Code civil, les mentions relatant les circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que l'inscription de faux

1310 du code civil et L 111-23 ancien du code de la construction et de l'habitation applicables au contrôleur technique que sa responsabilité ne peut être engagée conjointement avec les autres locateurs

Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans les mêmes

; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a débouté la société Brasserie de Saint-Omer de sa demande d'indemnité en relevant d'office le moyen tiré d'un manquement aux exigences de l'article 1315 du Code civl

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

Au vu de ces éléments : En vertu de l’article 1310 du Code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

1844-5 du code civil.

700 du Code de Procédure civile.

1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de

avoir reçu provision. 5.2 - Sur l’article 700 du code de procédure civile M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

À défaut de tout moyen de droit ou de fait avancé au soutien de la demande de condamnation solidaire formulée par la victime, conformément à l'article 1310 du code civil, les condamnations du présent jugement

troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance de référé

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles