IV- Sur les demandes reconventionnelles de Madame [S] [V] - Sur les sommes payées pour le compte de Monsieur [M] [A] Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce

En vertu de l'article 1302 du code civil, 'Tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'.

L'article 1302 du code civil prévoit que 'tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la MAF demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1303 du code civil, de bien vouloir : A titre liminaire, sur

700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes

1991 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, * Se dire compétent ; * Juger que la société, [W], [L] a manqué à son obligation de conseil à l'égard de la BEAUTIFUL LIFE SERVICES ;

Ils ne peuvent donc plus se voir opposer la prescription quinquennale de l'article 1302 du code civil. Enfin s'il est indéniable que M.

 805 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1188 du code civil dispose

[C] à 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - ordonné à M.

Motivation Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.

700 du code de procédure civile ; -débouté la SASU Esches de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

A son audience du 20 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de la société BSL NOTAIRES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

1303-1 et 1303-4 du code civil.

Au soutien de sa demande de restitution de l’allocation logement, Madame [F] [T], se prévalant de l’article 1302 alinéa 1er du code civil, expose qu’elle a quitté le logement le 31 mai 2024 et que Monsieur

l'article R. 262-89 précité du même code.