Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a

Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a

MOTIFS Selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIVATION Vu les articles L.323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles 1302, 1302-1 du code civil, Il résulte des débats et des pièces produites que l'indu réclamé par la CPAM

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’indu d’indemnités journalières : En vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit

Aux termes de ses dires, la société ONEPOINT demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1302 et suivants, 1217 et suivants, 1352-6 et suivants et 1615 du Code civil, Vu

A l’appui de ses demandes, Monsieur [K] [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1352 et suivants du code civil, que : - Habitats de Haute Alsace avait perçu un indu de sa part en lui réclamant

correspondant à la facture émise le 24 août 2017 et que Mme [X] [M] avait choisi d'acquitter cette dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.

Sa demande est donc recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile. 2°) Sur la créance de restitution En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui

celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Aux termes de l'article

L'article R. 115-6 du même code dispose que pour bénéficier du service des prestations en application (…) de l'article L. 815-1, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire

Sur la demande en paiement Selon les termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

GREFFIER Madame Rémédios GLUCK, greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé DÉBATS : L'affaire a été débattue le 11 décembre 2023 en audience publique, en application des dispositions de l'article

avance, et sans contestation pendant deux années, valait reconnaissance par la société Vacheron de l'exécution de son obligation de son cocontractant, la société Clairfield, la cour d'appel a violé les articles

S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune des parties ne forme de demande de ce chef.

que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. (…) " L’article

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.