aggravé), à l’inviolabilité sexuelle des mineurs de quatorze ans (articles 131 § 5, 132 § 5, 134 § 6 – diverses infractions sexuelles dirigées contre des mineurs), à la sécurité (articles 205   §

En premier lieu, aux termes de l'article 130 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie

8 de la Déclaration de 1789, 6, 7 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 130-1, 132-1 et 222-45 du code pénal, défaut

euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le responsable et l'administrateur ; que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qui concerne la culpabilité du prévenu ; que la peine prononcée par les premiers juges répond aux exigences des articles

    Le 13 juin 2001, le requérant forma un recours constitutionnel en vertu de l’article 130 de la Constitution, dans lequel il alléguait que la manière dont la présidente du tribunal régional

130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Pursuant to Article 130(3), as in force until 30 June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented by any individual or a corporation claiming that

    Pursuant to Article 130 (3) of the Constitution, as in force until 30   June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition ( podnet ) presented by any individual

condamnation à son casier judiciaire, telles qu'elles résultent des pièces du dossier et des débats, une peine probatoire, telle que prévue au dispositif ci-dessous répond davantage aux exigences des articles

pour lui faire comprendre qu'il doit se remettre en cause et modifier son comportement ; que la peine prononcée par le tribunal sera en conséquence confirmée, comme répondant aux exigences des articles

of prisoners of war under Article 129; destruction of cultural and historical heritage under Article 130; inciting war of aggression under Article 131; abuse of international symbols under Article 132

Sur la peine : S'agissant de la peine les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la peine prononcée qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction, mais aussi favoriser

tendant à porter un jugement de valeur négatif sur l'attitude processuelle du requérant devant les juridictions civiles, la cour a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles

T..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. S...

L'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 énumère les titres exécutoires : 1.

132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 15

Aux termes de l'article 130 § 3 de la Constitution, telle qu'en vigueur jusqu'au 30 juin 2001, la Cour constitutionnelle pouvait être saisie à la demande ( podnet ) de toute personne morale ou physique

Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30 June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented by any individual or a corporation