, était une exception inhérente à la dette, que Mme X..., en sa qualité de codébitrice solidaire, pouvait opposer au créancier, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil ; Mais attendu qu'en

, en ce qu'il mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes, "en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

des articles 1289 et suivants du Code Civil (Cass.

1218 du code civil.

en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce dernier, et que la réduction de

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1289 et suivants du Code civil et notamment l'article 1293, l'arrêt qui refuse d'admettre la compensation existant entre les créances litigieuses au motif inopérant que les deux contrats de prêts dont

Y... du titre constitué par la reconnaissance de dette, les juges du second degré auraient violé l'article 1282 du Code civil et auraient inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que la Cour d'appel

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de

450 du code de procédure civile

1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens de l’incident sont réservés.

1282 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de la société TAB portant sur une lettre de change acceptée, tirée par cette société sur Mme Y..., la cour d'appel a relevé

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.