1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

1254 du code civil par fausse application et 1256 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que, sauf accord de son créancier, l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son

1242 al. 5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.

ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

la compensation avec une créance qu'elle détenait sur la société STAIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 1222-1, 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes et délais prévus par l'article

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

L. 712-1 du code rural et de la pêche, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du travail, remet

1249 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

L. 1225-4 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Blue Moon ww aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure