Il sera fait d'office application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

IV Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

Y... 1 870,97 € d'indemnité de licenciement ; que l'article L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Les dispositions de l'article L.1235-2 alinéa 3 du code du travail ne sont donc pas applicables.

allouée à la salariée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

L. 1235-3 du travail du code du travail, ainsi que d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

Sur le remboursement des indemnités chômages versées en application de l'article L. 1235-4 du code du travail Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable avant le 01 janvier 2019 prévoit que': Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 25 novembre 2014 en relevant

L. 1235-4 du code du travail ; condamner M.

L. 1235-3 du code du travail, étant précisé que ces dispositions ne sont pas contraires aux articles 4 et 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ni au droit au procès équitable

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [J] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4.

L.1235-4 du code du travail - condamné la Communauté d'agglomération du [Localité 5] aux dépens.

1235-3 du code du travail et par voie d'infirmation du jugement.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail.