L.1233-4 du code du travail ; ALORS encore QU'aux termes de l'article L.1233-4 alinéa 3 du code du travail, il appartient à l'employeur de joindre à l'offre de reclassement une indication précise de

, l'intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail en litige, issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'ayant reçu le 26 novembre 2010 une convocation à un entretien préalable fixé au 2 décembre 2010, le délai de 5 jours de l'article L. 1233-4 du code du travail

Or, selon l'article L 1233-4 du code du travail précité, le périmètre du reclassement est le groupe auquel la société appartient.

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

Y..., lequel totalisait une ancienneté de 12 ans à son service et alors que l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie

pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du

L.1235-12 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'obligation de recherche de reclassement est générale et préalable à la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle concerne tous les

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

[J] », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé doit être seulement être

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges de motiver leur décision autrement qu'en se bornant à procéder par voie de simple affirmation sans aucune

L. 1233-4 du code du travail. 12.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 16 mai 2014, par lequel l'employeur soutenait qu'il avait

I..., la cour d'appel, qui n'a fait ressortir aucun détournement de pouvoir, ni erreur manifeste d'appréciation de l'employeur, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2.