[R] fait valoir que la rupture du contrat de travail est intervenue en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, puisque son contrat de travail était suspendu à la date du 31 janvier 2020

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

L. 4624-4) Inapte à son poste de travail d'afficheur, son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi art. L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2° / en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, d'une manière précise, que les

1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail Que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE

, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, et L.4121-1 et R.4624-21 du code du travail; ALORS encore QUE la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen

[J] invoque le caractère illicite de son licenciement sur le fondement de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel «'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 14 juin 2023, Madame [N] [D] demande, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1224 et 1227 du code civil, de voir : - prononcer la résolution du

L. 5213-9 du code du travail'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14 et L. 5213

l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 12211, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance

La société rétorque que le licenciement pour faute grave est justifié. *** L'article L. 1226-9 du code du travail inclus dans la section relative à l'accident du travail ou maladie professionnelle

L. 1226-10 ou d'indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 ou L. 1226-15 du code du travail ( ).