prévues à l'article L. 461-3 s'il répond, pendant au moins deux ans au cours des quatre années civiles qui précèdent la date de la demande, à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel qu'il consomme et sa valeur ajoutée

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

. - Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, de

Article 3

—

Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article

LEGIARTI000027070024

—

Aux textes de la Convention MLC en vigueur repris dans la présente division et identifiés par leurs références sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles

Article 4

—

Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé.

Article D917-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 02

Code de commerce

Il est ajouté une phrase :

Article R241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés : 1° 15 % de ladite valeur ; 2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires

Article R452-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.

Article L1222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ces activités, l'Etablissement français du sang est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception de son premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception de son dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18. II.

Article Annexe III

—

HISTOIRE (au moins trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1 - Voyages et découvertes, XVIème-XVIIIème siècle - Christophe Colomb et la

Article 74

—

I. ― Le dossier prévu au premier alinéa de l'article R. 342-17 du code du tourisme, comprend : A. ― La nature de la modification envisagée. B. ― La liste et la qualification des intervenants.

Article 260 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42

Code général des impôts

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : fourniture de l'eau dans les communes de

Article L1542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

du présent livre. 2° A l'article L. 1243-3 : a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de santé territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ; b) Il est ajouté

Article CTS 33

—

Les installations ajoutées par l'utilisateur doivent être vérifiées, avant l'admission du public, par une personne ou un organisme agréé.

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

Code de la santé publique

courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés

Article 263

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée

Article L423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des impositions sur les biens et services

lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement exonérées. III. – 1.

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.

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