AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a1607e9cdc6046d4707eed7
21 mai 2026
21 mai 2026
, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110491
19 octobre 2016
19 octobre 2016
W..., la cour d'appel qui a ordonné le paiement provisionnel d'une obligation sérieusement contestable, a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1214 du code civil
Source officielle