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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Source officielle

Page 34 sur 955

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110491

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W..., la cour d'appel qui a ordonné le paiement provisionnel d'une obligation sérieusement contestable, a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1214 du code civil

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2025, Monsieur [P] [F] et Madame [B] [Q] demandent au Tribunal de : - vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1708 et suivants du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

LAGUNEc/S.A

68fb978411af6ba0065f41b5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette disposition qui admet le principe de l'exception d'inexécution ne peut être admise, conformément à l'article 1219 du même code que ' si l'inexécution alléguée est suffisamment grave'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001303029105dbedc397

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les dossiers enrôlés sous les numéros RG 21/1214 et 21/1220 ont été joints sous le numéro 21/1214 le 30 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac3a14cdc6046d47d79902

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6027d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210753

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L..., a formé le pourvoi n° S 19-18.215 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. F...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d992af

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande principale de constat de la résolution et de remboursement des billets Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la juridiction compétente à raison de la pluralité des défendeurs Aux termes de l'article 8 § 1 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c587853c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIVATION L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pa été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc37afb61838af1bf38

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles 1101, 1104 et 1342 et suivants du Code civil, il affirme avoir fait les travaux et que Monsieur [N] a refusé de procéder à la réception des travaux.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7bc

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

366 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’exception d’inexécution soulevée par Madame [H] [E] née [K] Aux termes de l’article 1219 du Code civil : “Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Que le défaut d'assistance et de support technique qui l'ont conduite à s'équiper d'un nouveau matériel, justifient également son inexécution sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d6342d338c20d3120b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par dernières écritures d’incident signifiées le 21 décembre 2023, Madame [T] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 1216-2, alinéa 2 du code civil, R.631-3 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542905

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

L. 515-8 ; / 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone (...). " ; que le décret attaqué, qui a notamment modifié l'article R. 516-1, est contesté par la fédération requérante, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00373

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

articles L. 1211-1, L. 1211-1 du code du travail, 1134 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE la seule constatation selon laquelle M.

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

69867c5ccdc6046d474a1926

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement (remplacement des portes fenêtres, mise aux normes

Source officielle