AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
6a0f6277cdc6046d477cd781
19 mai 2026
19 mai 2026
-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel
Source officiellePage 34 sur 1596
PAC - Contentieux
69d6bca1cdc6046d4790d5ef
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.
Source officielle