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31 902 résultats pour « article 1210-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

6a0f6277cdc6046d477cd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L.216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bca1cdc6046d4790d5ef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-149125

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148549

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui

Source officielle
CC

civ1

éboutée de son action en responsabilitéc/M. Y

61372474cd58014677415a01

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, en exécution d'une transaction intervenue avec son assureur à l'égard duquel elle était tenue au remboursement de l'indemnité d'assurance de 1

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbef7cdc6046d473b166a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale directe

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d6cdc6046d475d3622

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcd7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Australia, société anonyme, dont

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b07b6cdc6046d4712bfde

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [V], de la société civile professionnelle "[Y]", Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KAPAB Coaching S.A.S

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300604

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7dbbe0ac41ca81b11f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Indépendamment de la question de l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile invoqué par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2020837_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 480 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d0cdc6046d479c3cbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande, Madame [Z] [O] fait valoir l’existence d’une inexécution contractuelle dont elle sollicite réparation sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debde4cdc6046d47406708

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant la juridiction de céans enregistrée sous le n° RG 21/04245,JUGER que toutes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb47b2cdc6046d475d91c1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société GUILLOT PAYSAGES demande au tribunal de Vu les articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, * CONSTATER la mauvaise exécution du contrat, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINIERES à payer à

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5824c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

de chemise pour homme " ainsi que " tous articles pour homme de ligne sport, c'est-à-dire polos, tee-shirts, sweat-shirts et pantalons s'y rapportant ", à l'exclusion de tout autre article ; que, soutenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y

6253c9c0bd3db21cbdd8928f

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

* * * Gérard X... a relevé appel de ce jugement et demande par conclusions déposées le 8 novembre 2005 de : Vu les dispositions de l'article 1214 alinéa 1 du Code civil dont l'application est demandée

Source officielle