, à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

une maison d habitation en totalité ; qu en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés ; "alors, d autre part, que, selon l article

le texte législatif, support légal de l'incrimination, n'a pas été modifié ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si

préfectoral du 10 décembre 1982 des articles 121-6, 121-7, 223-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 24 juillet 1966 et, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, troisièmement, que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat dans

faisait valoir que le salarié n'agissait pas sous sa responsabilité, de n'avoir, personnellement, pas dirigé ou contrôlé "son" salarié" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4 et 221-6 du Code pénal, 73, 591 et 593 du Code de procédure

KARSENTY, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'est pas un élément de qualification du délit de harcèlement moral et en considérant ainsi que l'élément intentionnel du harcèlement n'avait pas à être caractérisé, la cour d'appel a méconnu les articles

pour Anne Z... de complicité de détention et de séquestration ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Spinosi pour Françoise X..., pris de la violation des articles

10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, et d'avoir été complice du délit de banqueroute dont Milan Y... se serait rendu coupable ", la cour d'appel a méconnu son office au regard de l'article 12 du

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 14.

des douanes, les déclarants sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations ; que toutefois ce texte n'est pas exclusif de l'application de l'article

qu'en se prononçant sans déterminer par quel organe ou représentant le délit reproché à la société [2] aurait été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

définitive n'avait été rendue, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

il suit que les moyens, le second, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt attaqué, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles