elle-même, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

; qu'en ne précisant pas, au surplus, sur le fondement de quel texte elle validait l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les

16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code

1319, 1321, 1341, 1347 et 1985 du code civil, violé, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, en considération de la

chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble, l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que

L 4121-1 du Code du travail, 1147 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE le dispositif instauré par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 est destiné

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

4 du code civil, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur ne pouvait mettre en oeuvre une procédure de

, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir

1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme avait, pendant un temps, subi une différence de traitement

21-12 et suivants du code civil, Vu les articles 26 et suivants du code civil, CONSTATER que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de la justice

12 du code de procédure civile. » 15.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire que de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la critique du moyen est inopérante en ce qu'elle s'adresse à une mention

que, ce faisant en commettant le manquement qu'elle lui impute, le praticien a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 114-5, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche

président a retenu que les griefs articulés par la société TEN ne constituaient pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;