Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant fait valoir que les actes à raison desquels il fut condamné ne rentraient pas dans la définition légale de l’infraction qui lui était reprochée.

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000 ‑ IV, et Bouyid c.

MSA de la Gironde [Adresse 1]. 33062 Bordeaux cedex.'

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du protocole n° 1 et l'article premier du protocole n° 12. » Réponse

Grèce , n o 41666/98, § 30, CEDH 2003-VI (extraits) , Raïlian c. Russi e , n o 22000/03, § 27, 15 février 2007, Bourdov c.

Partant, il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son aspect procédural. b)     Aspect matériel de l’article 2 de la Convention 67.

  » 12.

France [GC], n o 53924/00, §   92, CEDH 2004 ‑ VIII).

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Italie [GC], n o   64886/01, §   72, CEDH 2006 ‑ V).

  Turquie [GC], n o 48939/99, § 93, CEDH 2004 ‑ XII, et Oruk c.

Croatie [GC], n os 37685/10 et   22768/12, §   126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle de l’article   3 de la Convention. 5.

d'Hippolyte Rossignol Cité Administrative 77010 MELUN CEDEX non comparante SOCIETE GENERALE PSC Paris Parc de Bercy 40, avenue des Terroirs de France 75603 PARIS CEDEX 12 non comparante SOCEFINANCEMENT

  Turquie , n o 20265/02, § 35, 12 décembre 2006).

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    Les dispositions pertinentes de la loi n o 506 sur «   l’assurance accident de travail   » se présentent comme suit   : Article 12 Les aides allouées «   Les aides allouées

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001-IX, et Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004-I).

Le Gouvernement reconnaît qu'en l'espèce, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.   » Le 12 novembre 2009, le requérant n'a pas accepté la proposition du Gouvernement.