pourraient exercer tous les recours qu'ils jugeraient utiles directement contre la société CFCI, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que par la lettre d'intention,

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CNP assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil ; 2° / qu'en matière de construction immobilière, le prêteur est tenu à une obligation de renseignement et de conseil envers

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ; -ALORS QUE d'autre part le banquier dispensateur de crédit est débiteur, même à l'égard des

en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... fondée sur le manquement à l'obligation de conseil, l'arrêt retient que ces derniers

1147 du code civil et des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le banquier, qui commet une faute lors de la conclusion

L... dont ils étaient informés, et qui étaient de nature à modifier la position de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler sur le

X... et la société CNCA-CEC, notamment les 13 octobre et 9 décembre 2004, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en écartant

F... à réparer le préjudice constitué par les frais exposés avant la ratification de l'acte par son épouse commune en biens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'il n'y a aucun

1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°/ que la faute dolosive, exclusive de garantie, peut consister en une mauvaise foi consciente et délibérée du cocontractant dans l&

Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'après avoir procédé au remboursement anticipé d'un prêt, l'EURL Sofima a, avec sa caution M.

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ;

en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil