CARDIF Assurance Vie ; - que le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir, dès lors que l'article 906 du même code prévoit que « les conclusions sont notifiées et les

654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur du 6 juin 2006, et notamment ses articles

Se fondant sur les nouvelles dispositions du II de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale

B ne peut soutenir utilement que les décisions mentionnées auraient méconnu les dispositions de l'article 113-23 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

tribunal administratif régional compétent le refus du ministre de la Justice de l'autoriser à engager une action en responsabilité civile contre le magistrat, en se fondant sur les dispositions de l'article

Opalis et Madame [W] [B], appelant, le 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 112, 113, 122 et 175 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et 1147 du

décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; 7 / que le

The State or municipal authority retains ownership of the property but the enterprise may exercise in respect of that property the right of economic control or operative management (Article 113 § 2). 15

diagnostics techniques - qu'à défaut d'avoir avisé dans les formes et délais légaux, la compagnie d'assurance, préalablement à la signature du contrat d'assurance, il pourrait être fait application de l'article

sinistre, de l'article 113-4 ; or M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Selon l'article 113 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La personne qui entend s'opposer au

adopte que le Premier Juge a retenu que la présence des avocats lors de la distribution, pour leurs droits et émoluments tarifés, ne constituait pas la pluralité de créanciers exigeant le recours à l'article

inscrites au crédit d'un compte ouvert dans les livres de la [4] à Monaco, quand cet établissement n'est pas habilité par la loi française, la chambre de l'instruction, excédant ses pouvoirs, a violé les articles

Monaco ; qu'en considérant que le juge d'instruction de Nice était néanmoins compétent, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en application du second alinéa de l'article

parties civiles ; Vu les mémoires produits par les demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier et pris de la violation des articles

The Family and Custody Code Contact with children is regulated in Articles 113-113(6) of the Family and Custody Code ( Kodeks Rodzinny i Opiekuńczy ).

et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles