1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

la seule présence d'un balcon n'est pas un élément déterminant les constructions de la Réunion privilégiant les loggias fermées pour des raisons climatiques (violation des articles 1110, 1134 et 1147

450 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1111 ancien du code civil applicable à la cause, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité. 6.

1116 du Code civil ; alors, en outre, que les vendeurs du fonds avaient insisté sur l influence réduite, au regard du bénéfice dégagé par le fonds, du changement de politique commerciale de la société

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

1116 du Code civil, ensemble l'article 1134 alinéa du même code ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une action en garantie des défauts cachés de la chose vendue et non d'une action en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Motivation Sur la demande en paiement de la SA Pacifica La SA Pacifica fonde sa demande en paiement sur l'article 1104 du Code civil et soutient que M.

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

1109, 1116 et 1134 du Code civil, et au besoin 1382 du même Code; alors, en outre, que même s'il n'y avait pas eu dol, le comportement précité de Bac aviation avait induit une erreur déterminante du

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de leurs dernières conclusions, du 19 juin 2025, la SAS @COM SOFEC-PYRENEES et la SAS @COM SOFEC AJC intervenant volontairement demandent au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil,