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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01357_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04634

Cassation

31 août 2011

31 août 2011

requérante, le 5 mars 2010 ; que le recours sera donc déclaré irrecevable comme étant formé plus de dix jours après que l'intéressée eut pris connaissance de la décision querellée" ; qu'au surplus les articles

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

faire application des dispositions du 1° du 1. de cet article 109.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01015_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000931_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

2002 n° 75 et BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012 n° 40, dès lors qu'elle se fonde à la fois sur le 1° et le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; il s'agit d'une erreur substantielle devant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés () " et de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101495_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02355_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c4339e

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

X..., EN FAISANT OBSERVER QUE CELUI-CI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET AVAIT REFUSE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103130_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617806

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION ------------- DE L'ARTICLE 109-1-1O LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00952_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient que : - les dispositions du c de l’article 111 peuvent être substituées à celles du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts s’agissant des revenus distribués d’un montant de 34

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102944_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490828.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002831_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24MA02216_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliquent pas aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 et ne résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002296_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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