Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
65c28441a2af13da68679bc5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
19 décembre 2017
juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ayant été
Source officielle6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
27 avril 2016
Par jugement en date du 8 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a : -constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le ministère de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b873842a
15 décembre 2016
15 décembre 2016
SUR CE Attendu qu'il est justifié de ce que les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées ; attendu que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb759
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement en date du 6 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [H] [F], née
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78acb053208318995948
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - déclaré
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
Par jugement en date du 10 mars 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du nouveau code de procédure civile a été délivré, - dit
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938bd
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 6 avril 2020, - débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté [W] [C] de l'ensemble
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5cf
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu le jugement contradictoire du 12 mai 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans objet la
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
3 avril 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed238e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7827f8121050008662de7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bddc8d0ccf000877e640
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 16 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit
Source officielleChambre civile TGI
64af9907049d5c05db17321d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 14 décembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes : CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587e07d408f8d4c13bc2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242502fc178212f7e2c1
4 avril 2025
4 avril 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement contradictoire du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, - débouté Mme [J]
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e861e74459e0c7ed23ed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePage 34 sur 660