Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT, et du fait que [Q] [P] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 800€ au titre de l’article

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

parties quant à la charge définitive de la TVA, présumé comprendre le montant de la taxe..; que tel n'est pas le cas de la taxe sur les conventions d'assurance, qui, régie par les dispositions des articles

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration

L'acte a été enregistré en exonération de droits d'enregistrement, et était accompagné d'une note du notaire indiquant que cette exonération était fondée sur les dispositions de l'article 1084 du code

E et Mme B A demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949

1001 du code général des impôts. 2.

D et Mme C A demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et

, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin.

, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin.

D B et Mme F C demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263

, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin.

, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263 et 949 à Pont-Saint-Martin.

C D et de Mme B F demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AB 1003, 1006, 1094, 1097, 1002, 948, 263

2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ne s'envisage que si l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ne trouve pas à s'appliquer, que la société Gresham rappelait à ce sujet avec pertinence

1001 du code général des impôts. 2.

BJ 2012/EQU 725697, OMEGA 84 PLUS/MAT 881264.70100/SER 1002 BJ 2010/EQU 608916, OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.10100/SER 1008 BJ2013/EQU 4837120, OMEGA 84 PLUS/MAT 881355.00100/SER 1136 BJ 2009/EQU 570490 ,