D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête

Le tribunal de commerce a relevé que ce taux est manifestement excessif par rapport aux taux habituellement pratiqués et excède le montant des intérêts supplétifs de l'article L441-10 du code de commerce

L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

, sans former de façon expresse une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que cette demande, présentée pour la première fois devant elle, était, dans les termes de l'article

ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ; que cette nullité s'applique notamment au bail renouvelé dans les conditions de l'article L. 145-10 du code de commerce ; qu'en jugeant

Or, au visa de l'article L.441-10 du Code commerce qui stipule les règles applicables à la fixation des pénalités de retards exigibles entre professionnels, la fixation d'un taux inférieur à trois fois

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [R] [N] [W] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CORSE JARDINAGE SAS en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

700, 834 et 835 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 1103, 1710 et 1799-1 du code civil, ainsi que L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : - condamner