réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9

décembre 1990, qui, pour prestation de service sans facture, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Faits et procédure 1. M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

I du titre I du livre VII. ". 3.Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier

pourvois principaux : Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 94-14.723, le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, des pourvois n° 94-14.786 et n° 94-14.787 : Vu l'article

GRIEFS 1.     Invoquant l’article 5 §§ 1, 2 et 5 de la Convention, le requérant se plaint de la légalité de son arrestation et de sa détention provisoire. 2.

STRUCTUREL ET D'UNE SIMPLE IDENTITE DE RESULTAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CELLES-CI IMPLIQUAIENT ET A MECONNU LA LOI DU 5 JUILLET 1844 EN SES ARTICLES

DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION REPRIMEE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

EPOUSE A..., POURSUIVIS POUR CONTREFACON ET VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, NOTAMMENT EN SES ARTICLES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

néanmoins que les horaires d'équivalences n'étaient pas applicables aux femmes de chambre dès lors que ces dernières n'auraient pas de période d'inaction, la cour d'appel a manifestement violé les articles

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 4 de la décision

Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12.

1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2.

A demande l'annulation de cette décision et que lui soit appliqué un coefficient de 1. 2.

Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES