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272 915 résultats pour « article 1 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aabfcdc6046d47ade386

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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TCOM

Procédures collectives

6a1116accdc6046d47a34b41

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedeaccdc6046d47763691

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R600-1 du code de commerce qui dispose : « […] le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort

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CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Becquerel 63, allée Niels Bohr 34965 Montpellier ; "aux motifs que s'agissant du 2 de l'article L 420-1 du Code de commerce, pour le marché relatif à l'équipement de carrefours, le groupement Somel

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CC

comm

S..., Y... ainsi quec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

ISO de la monnaie utilisée ne figure pas sur le billet à ordre ; Que le code ISO de la monnaie ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par l'article L. 512-1 du code de commerce ; Attendu

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Procédures collectives

69eb624dcdc6046d47600522

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2°/ que dans un système de distribution sélective qualitative et quantitative, le refus d'agrément opposé par le constructeur, sur le fondement du

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CC

comm

613724e6cd58014677419508

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature

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chambre 1-6

69cfe8cacdc6046d47fe908e

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

L442-1 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

des dettes sociales (article L. 221-1 du code de commerce), ils ne sont pas les coobligés de cette dernière et sont donc en droit de contester l'existence même de la dette, celle-ci ne résultant pas du

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Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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Chambre 02 (chargement)

69e9de1bcdc6046d473bbd95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201559

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L. 670-1 du Code de Commerce, cette domiciliation devant s'entendre à la lumière de l'article 3 du règlement de la Communauté Européenne n° 1346/2000 du 29 mai 2000, comme étant le lieu où le débiteur

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Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

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CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

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