AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d9cd5801467740efea
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Patrick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 34 sur 223
comm
6137220ecd580146773f9ddc
9 novembre 1993
9 novembre 1993
qualités de mandataire liquidateur de Mlle Z..., domiciliée à Paris (2e), 20, passage des Panoramas, demeurant en cette qualité à Paris (6e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
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