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77 104 résultats pour « appréciation globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503830_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'une appréciation

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21318_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

délégation de service public, le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation d'informer sur la mise en œuvre des critères de sélection, leur hiérarchisation ou leur pondération ; elle pouvait faire une appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00583

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304457_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il soutient que : - le tribunal a analysé un à un les faits qu'il invoquait et omis de se livrer à leur appréciation globale ; - il a été victime d'un harcèlement moral ; - il justifie de la dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512825_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et, notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503199_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

; - le préfet n’a pas porté une appréciation globale sur sa situation ; S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation d’un délai de départ volontaire de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02075_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100704

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

À cette fin, il doit procéder à une appréciation globale de l'ensemble des éléments objectifs et apprécier ceux qu'il juge les plus significatifs (CJCE, arrêt du 6 octobre 2009, ICF, C-133/08, CJUE, arrêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502196_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'intéressé a conservé des attaches familiales fortes dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet s'est livré à une appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300860_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

maîtres d'ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l'objet de permis distincts, sous réserve que l'autorité administrative ait vérifié, par une appréciation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301502_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02147_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lors que, par ailleurs, le caractère réel et sérieux de ses études a été admis par le tribunal, le préfet ne pouvait rejeter sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; enfin, une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507570_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

circonstance que son dossier ferait " apparaitre qu'il ne démontre pas la nature des liens avec sa famille restée à l'étranger et notamment sa mère ", alors qu'il lui appartenait d'effectuer une appréciation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403070_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500424_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401505_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504407_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

fait valoir que le préfet a commis une erreur de droit en retenant la seule circonstance qu'il ne serait pas dépourvu de lien avec sa famille restée dans son pays d'origine, sans se livrer à une appréciation

Source officielle