» Article 2 – Champ d’application «   1.     La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre. 2.

l'activité réelle de l'entreprise, qu'en retenant que l'activité principale d'origine, à savoir le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques, entrait bient dans le champ d'application

Aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail ' les conventions et accords collectifs de travail [...] déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

, de sorte qu'il appartient à Mme [G] de justifier de leur application à la société [2] et du fait que la société était adhérente à un organisme employeur signataire des accords pour en revendiquer l'application

, de sorte qu'il appartient à Mme [K] de justifier de leur application à la société [2] et du fait que la société était adhérente à un organisme employeur signataire des accords pour en revendiquer l'application

[H] de justifier de leur application à la société [1] et du fait que la société était adhérente à un organisme employeur signataire des accords pour en revendiquer l'application dès leur signature sans

fins de vente de l'immeuble lui appartenant, suivant commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 17 novembre 2016, Sur la loi applicable : - constater que les critères du champs d'application

concerne les projets d'infrastructure de transport, sert à déterminer ceux qui ont le caractère de "grands projets d'infrastructure" ; que cette détermination doit être effectuée compte tenu du champ d'application

son champ d'application territorial et professionnel, ce dernier étant déterminé en fonction de son activité effective principale.

point 19, que « De telles clauses de non-concurrence ne sont cependant justifiées par l'objectif légitime de réalisation de la concentration que dans la mesure où leur durée, leur champ d'application

remplit l'ensemble des conditions exigées, son champ étant limité aux clients du marché concerné par la sous-traitance, sa durée étant limitée à une période de deux ans après la fin du chantier et son application

conforter à l'égard de ceux- ci l'essentiel des droits dont il était titulaire, la partie d'entreprise transférée se trouvant sans conteste, jusqu'à sa délocalisation à Genève en 2003, dans le champ d'application

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

Par un courrier du 6 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.