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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749b
29 juin 2005
29 juin 2005
des dispositions de l'article 1155 du code civil et aux intérêts capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a610
21 février 2008
21 février 2008
état LE CREDIT LYONNAIS est conforme à l'application jurisprudentielle des textes anciens, et n'est d'aucun secours pour l'application des nouveaux textes, -que les textes anciens faisaient obligation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2410749_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... constitue une menace pour l’ordre public, circonstance dont peuvent être aisément déduites les dispositions dont il fait application.
Source officielleChambre 3
DTA_2503379_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise et mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont la préfète a entendu faire application.
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d248121050008662b9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mais Mme [I] et la société CVO font exactement valoir que l'application que fait la société MMA de la règle rappelée ci-avant est erronée en ce qu'elle enserre l'action directe dans le délai biennal de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401118_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
Source officielle12eme chambre
DTA_2503397_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
application.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501985_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La décision attaquée, qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la menace à l'ordre public et du risque de soustraction
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bc5
8 septembre 2006
8 septembre 2006
La société Coca-Cola Entreprise fait valoir : - que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501200_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 2 avril 2025 manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
Les bulletins de paie font mention, au titre de la convention collective, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, dont l'application ne fait pas l'objet de contestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402454_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00579
5 avril 2018
5 avril 2018
domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c21
16 juillet 2013
16 juillet 2013
qu'à ce titre, la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation doit recevoir application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2414870_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403867_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509768_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206580_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
application.
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