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1 236 231 résultats pour « appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00376_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00378_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00380_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00383_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00386_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00393_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... relève appel du jugement du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00397_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00410_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués avant l'expiration du délai d'appel sont manifestement dépourvus de fondement et que les conclusions de la requête doivent être rejetées en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00420_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00426_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00432_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

B... fait appel du jugement du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00433_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00436_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00437_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00468_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

(…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00478_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00489_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00490_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01653_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01655_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

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