AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00376_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00378_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00380_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00386_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00393_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... relève appel du jugement du 10 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00397_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués avant l'expiration du délai d'appel sont manifestement dépourvus de fondement et que les conclusions de la requête doivent être rejetées en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00420_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00426_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00432_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... fait appel du jugement du 31 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00433_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00436_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00437_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00468_20260223
23 février 2026
23 février 2026
(…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00478_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00489_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00490_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01653_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01655_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 34 sur 61812