CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2201169 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. B, représenté par Me Traversini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat si le bénéficie de l'aide juridictionnelle est accordé. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité philippine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 3. S'il ressort des mentions portées sur le passeport de M. B que celui-ci est effectivement entré sur le territoire national le 25 octobre 2011 sous couvert d'un visa, le cachet apposé le 26 octobre 2011 indique qu'il est reparti dès le lendemain de son entrée en France en bateau depuis Imperia en Italie. En outre, les pièces produites au titre de l'année 2012, constituées principalement d'un contrat d'assurance habitation et d'une attestation d'assurance en date du 7 septembre, de quittances de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre, de relevés de compte bancaire de septembre à décembre et de factures d'électricité pour ces mêmes mois ne démontrent pas que M. B a résidé de façon habituelle sur le territoire tout au long de cette année, d'autant qu'il a été employé en qualité de steward à bord d'un navire du 1er décembre 2012 au 1er avril 2013. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'il réside effectivement en France depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. M. B, né le 16 janvier 1979, soutient résider de façon habituelle sur le territoire français depuis l'année 2012 avec sa compagne Mme C, une compatriote avec laquelle il est entré sur le territoire, et leurs deux enfants, nés en France respectivement le 3 juillet 2014 et 1er avril 2016 et scolarisés. Toutefois, Mme C est également en situation irrégulière sur le territoire, le préfet ayant rejeté sa demande d'admission au séjour et l'ayant obligée à quitter le territoire français par un arrêté pris le même jour que celui concernant le requérant, et tous deux avaient déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 28 juillet 2015. Leurs enfants n'étant âgés que de sept et cinq ans à la date de la décision en litige, rien ne s'oppose, en dépit de leur scolarisation, à ce qu'ils regagnent les Philippines avec leurs parents. En outre, si M. B se prévaut d'un contrat de travail du 4 mai 2021 en qualité de deckhand pour une durée de cinq mois, le certificat de travail qu'il produit et qui atteste qu'il a travaillé en tant que marin à bord de trois navires de plaisance ne suffit pas pour établir une insertion socioprofessionnelle notable. M. B, qui justifie par ailleurs que son père et son beau-père sont décédés, que sa mère est titulaire d'une carte d'identité américaine et que sa sœur est titulaire d'un permis de conduire américain, n'établit pas qu'il serait totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 7. Le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre une erreur manifeste appréciation, estimer que les circonstances dont M. B a fait état, rappelées au point 5, et la promesse d'embauche du 20 mars 2018 en contrat à durée indéterminée pour un emploi de peintre sur céramique dont il disposait ne permettaient pas une mesure de régularisation en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9. La décision contestée n'a pas pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs, lesquels, âgés de cinq et sept ans à la date de cette décision, pourront poursuivre leur scolarité hors de France. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit dès lors être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Traversini.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 19 décembre 202LH