sans limitation de durée, la rémunération du président et du directeur général, que, par des décisions ultérieures adoptées en 1990 et 1991, cet organe aurait fixé la rémunération des intéressés annuellement

[V] coupable de présentation de comptes annuels infidèles, alors : « 1°/ que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la

qu'en l'espèce, dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société était couverte par un accord d'entreprise antérieur au 22 août 2008 autorisant l'instauration de forfait en jours annuel

de 168 522 francs ; et pour Mme veuve Y... de 104 228 francs, soit un revenu annuel du couple de 272 450 francs ; qu'en présence de deux enfants et des frais fixes de cette famille l'épouse consommait

la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 060891 du 19 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au paiement de trente-neuf jours de salaire à

depuis le 1er mars 2011, il existe entre la Mutuelle MCD et la société Chauss'mini maxi un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un local situé n° [Adresse 2], moyennant un loyer annuel

sans expliquer en quoi les notes d'information annuelles contenaient l'ensemble des mentions requises par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313

Y... en paiement d'une indemnité au titre du préjudice économique ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté au vu des justificatifs produits en particulier l'avis d'imposition 2002 que les revenus annuels

entreprises de moins de 300 salariés et en application des dispositions combinées des articles L. 432-4-1, L. 432-4-2 et L. 432-19, la direction de l'établissement est tenue d'indiquer, dans un rapport annuel

La femme n'exerçait aucune activité salariée; que, professeur d'éducation physique, Boleslaw Z... percevait un traitement annuel de 160 097 francs par an (outre 38 300 francs de revenus fonciers);

des conclusions demeurées sans réponse que la prime annuelle qui n'avait aucun caractère de fixité ni de périodicité n'avait pas été accordée pour l'année 1991; que la cour d'appel, qui relève que

[K], alors : « 1°/ que, en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique des victimes par ricochet doit être évalué en prenant en compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif

[J] soutenait qu'il avait perçu des revenus annuels inférieurs ; qu'il en résultait donc, en tout état de cause, que les revenus annuels de la caution au jour de la conclusion du cautionnement s'élevaient

X... a été engagé, le 1er mars 1986, en qualité de VRP par la société Armor Habitat; que sa rémunération se composait d'un fixe mensuel, de commissions et de primes annuelles d'objectifs; que M.

22 » de six jours consécutifs pour chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et

tenir compte de l'évolution de la carrière à laquelle le défunt aurait pu prétendre, ainsi que justifié par un tableau estimatif établi par France Télécom dont il était employé, de retenir un revenu annuel

en garde à vue et des saisies annulées ; qu'en se bornant néanmoins à dire n'y avoir lieu à annulation de ces actes d'investigation, sans rechercher s'ils ne procédaient pas à tout le moins des auditions

DEMEURANT A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS ET 24 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER