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à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ".

6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) : - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné Mademoiselle Marilyn X... au paiement d'une amende

X... étant supérieur de deux années au maximum légal encouru, elle entendait prononcer la confusion entre ces deux peines pour le quantum dépassant ce maximum légal, à savoir deux années ; que les termes

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L'article 32-1 du code civil dispose que 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros sans préjudice des dommages et intérêts

Sur l’amende civile.

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Sur les demandes au titre d'une procédure abusive Vu l'article 32-1 du code de procédure civile qui prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

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motivé sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende

civil, de la condamner en conséquence à leur verser 300 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 70 474,74 € en réparation des frais directement liés à ses manoeuvres, et sans préjudice de l'amende

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. ».