alors, selon le moyen, que ne peut être considéré comme un accident de trajet celui survenu, pendant la pause du déjeuner, à une salariée qui, ne pouvant prendre son repas sur son lieu de travail, est allée

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.

visés dans la constitution de partie civile et déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le faux punissable se définit comme toute altération

X... ayant pu notamment poursuivre ses activités sportives durant ses arrêts de travail ; que la cour dappel de Versailles a établi, dans son arrêt du 20 mai 2003, qu'aucune altération mentale, aucun

Nicolas A..., ait pu conduire à une interprétation erronée de ses instructions ; que subsidiairement, il considère qu'il n'est pas établi que ces mêmes instructions aient pu entraîner une altération de

s'était pas produit ; que la réparation intégrale du préjudice souffert par le salarié victime d'agissements de son employeur l'ayant contraint à réduire son activité professionnelle en raison de l'altération

effet une cafétéria et n'a jamais eu pour objet ou activité le commerce de cuisinières ; que la preuve de l'élément intentionnel résulte, quel que soit le mobile du prévenu, de sa conscience de l'altération

la date de la demande et la date de délivrance, en portant sur la photocopie la date du 13 décembre 2000 et en y ajoutant la mention "copie" avec le tampon encreur rouge ; qu'il y a donc bien eu altération

démarches réitérées pour inscrire la copie de ce testament dans les minutes du notaire avant même que l'officier ministériel n'eût ouvert l'enveloppe contenant l'original, et ce avec la conscience de l'altération

faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que le document incriminé du 6 mai 1996 porte en lui-même les caractéristiques d'un faux par altération

par l'infraction à s'endetter inutilement, sans avoir constaté l'accord de Jean-Paul Y... pour être jugé de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions ci-dessus mentionnées ; "alors que l'altération

personne mise en examen s'oppose à son maintien en détention en milieu carcéral; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que les cinq rapports d'expertise psychiatrique concluaient à l'existence d'altération

La Cour constate que l'acte de vente daté du 18 octobre 1983 ne fait aucune référence aux testaments de 1955 et 1958 et qu'il ne comporte aucune altération de la vérité...

redressement fiscal significatif ; que, dès lors, il n'est pas établi que Georges Y..., auteur principal, a eu la volonté d'altérer la vérité et la connaissance du préjudice que pouvait causer cette altération

déduit que le prévenu a facturé et s'est fait régler par Michel X..., auquel il a en outre remis un certificat de dépôt, une oeuvre inexistante ; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose l'altération

àénoncer qu'il n'était pas démontré que l'inventaire du 14 novembre 1961 dont la fausseté était invoquée avait été établi selon l'un des modes prévus par l'article 147 du Code pénal sans rechercher si l'altération

leurs factures soient accompagnées de bons de livraison sont insuffisants à rapporter la preuve du défaut d'intention frauduleuse, laquelle existe dès lors que les prévenus avaient connaissance de l'altération

jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que le faux suppose une altération