X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, en qualité de président de l'Union régionale professionnelle des syndicats du bâtiment, des travaux publics et assimilés de la CFTC d'Alsace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine

de travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés ne bénéficient pas de cette assurance, peu important que les procédures collectives soient applicables en Alsace-Moselle

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de Me Carbonnier, avocat de M.

, ont formé le pourvoi n° D 22-22.033 contre l'arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d'appel de Metz (5e chambre civile, droit local), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace

X..., qui consistait notamment à visiter la clientèle, s'était principalement exercée dans les départements d'Alsace et de Moselle ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié pouvait se prévaloir de

retenu que la circonscription Est confiée au salarié dans la lettre d'engagement du 19 mars 1986 n'était pas définie; que, cependant, pour estimer que cette circonscription ne se limitait pas à l'Alsace-Lorraine

06-01,RJ1 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Syndicat de communes - Convocation du comité du syndicat - Absence de mention d'une question à l'ordre du jour - Irrégularité [1]. | 16-08-01,RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT

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du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants dans le cadre de l'octroi d'une subvention par la région Alsace

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Urbanisme - (1),RJ1 Permis de construire - Appréciation de la légalité du permis au regard du règlement municipal des constructions

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Organisation professionnelle des activités économiques - Fédération artisanale - Licenciement du secrétaire administratif - Compétence de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Bas-Rhin sont, à cet égard, insuffisants ; qu'ainsi, la collaboration de la brigade interrégionale d'enquêtes Champagne, Ardennes, Alsace

I..., l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui les

A... (...) avec le numéro Siret 4330940260039 alors que le numéro de CEAS Alsace est le 451838866 ; que CEAS Alsace et Centre Eau Appli Solaires sont deux personnes morales distinctes ; que à hauteur de

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Par assignation signifiée les 2, 6 et 7 février 2024, l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE a attrait la société NUNC ARCHITECTES POLE ALSACE, la société EQUIPEMENTS VONTHRON, la société IMAEE