CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1 LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE

  95/2/EC of 25 February 1995, transposed into national law by the ministerial order of 2 October 1997, restricts the use of this preservative to liquid food supplements; On these grounds alone, and

CONNAISSANCE DU DOSSIER, N'A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU QUI PUISSE INFIRMER LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET SE BORNE A APPORTER DES DENEGATIONS QUI NE SONT ETAYEES PAR AUCUN TEMOIGNAGE PRECIS ; ALORS

MONESTIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION A LUI DONNEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ALORS QU'AUX TERMES

ET DE SAINTE-FLORINE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUESTION DISCUTEE ETAIT SEULEMENT DE SAVOIR SI LE

remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé régulier par un officier de police judiciaire qui a aussitôt dressé "un procès-verbal régulier constituant la saisine" ; "alors

du 19 juillet 1976, 17, 18, 38 et 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir : 1) alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée son opposition et ordonné la poursuite de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que la compétence territoriale du receveur chargé du recouvrement

son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : de juger que la CPAM a initié une investigation uniquement sur la base de la déclaration d’accident alors

prolongation était irrecevable dès lors que l'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne pouvait être invoquée qu'au soutien d'un appel contre cette décision ; "alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

(Paris, 8 janvier 2009) retient qu'après son appel, l'appelant n'a pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors

Paris, 8 janvier 2009) retient qu'après leur appel, les appelants n'ont pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors

Y... font grief à l'arrêt de juger que la Camefi ne disposait d'aucun titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a pas à être annexée à la minute d'un des actes pour la conclusion duquel elle

retient qu'à défaut d'annexion de la procuration, donnée par M. et Mme X..., à l'acte de prêt et de mention du dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire rédacteur qui aurait pu, seul, suppléer

X... ayant été suppléé dans ses fonctions à partir du 5 juin 2001, le suppléant devait, à compter de cette date, supporter seul les obligations incombant au suppléé, notamment le règlement des dettes fiscales

ET, SUBSIDIAIREMENT, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE L'ARRET DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE SAINE INTERPRETATION DES