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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2304624_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B est allocataire de la prime d'activité depuis avril 2016. Elle est connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme célibataire avec deux enfants à charge.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307367_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2305096_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2303463_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307826_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401718_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la CAF de La Réunion a supprimé les prestations familiales dont il était allocataire en

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401867_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme A... était allocataire du revenu de solidarité active depuis juin 2009 sur la base de ses déclarations aux termes desquelles elle affirmait être en couple avec un enfant à charge.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210948_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le département des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et a produit l'entier dossier de l'allocataire le 10 mai 2023.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215277_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210620_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 30 novembre 2011, et un mémoire en défense le 21 décembre 2023.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204092_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2204099_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 3 novembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206557_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205394_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205499_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207942_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 12 octobre 2023, et a produit un mémoire en défense le 4 janvier 2024 par lequel il conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302195_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Le 25 avril 2022, à l'issue d'un contrôle de la situation de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire notifiait un indu de revenu de solidarité active de 1 281, 69 euros à Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600672_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de rejet du recours préalable obligatoire exercé par l’allocataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201458

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

applicable, et L. 553 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le cours de la prescription visée au second est interrompu par l'envoi à l'adresse de l'allocataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201115

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

ressources au titre de l'année 2001 ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal après avoir relevé que, celle-ci arguait d'une différence entre les revenus, à elle déclarés par l'allocataire

Source officielle

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