sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de faire procéder dans les 24 heures à une enquête par un agent assermenté agréé

salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur, au vu des informations transmises par son client ; que le commissionnaire agrée

B..., exploitant agricole, a donné mission à l'association de gestion et de comptabilité AER Nord Pas-de-Calais (l'association), exerçant sous l'enseigne CER France, centre de gestion agréé, d'effectuer

ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte agréée

de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

des déclarations de Michel X... qu'il connaissait l'existence de la réglementation communautaire 92/46/CEE imposant une réglementation spécifique des caséines industrielles originaires de pays non agréés

n'est particulièrement pas établi que la réunion du 17 juin 1997 à laquelle ils auraient participé aurait été tenue sur le territoire national ; que la référence à un tableau intitulé "Off shore agreements

portant la mention "Bureau d'études architectes et ingénieurs" et "Visitez avec un architecte"; que l'encart publicitaire litigieux ne présente pas la société 3 EC comme une société d'architectes agréés

aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance agréés

X... était bien un revendeur agréé IBM et que la partie civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM

n'est particulièrement pas établi que la réunion du 17 juin 1997 à laquelle ils auraient participé aurait été tenue sur le territoire national ; que la référence à un tableau intitulé "Off shore agreements

X... avait mis le foyer dans une situation financière catastrophique, de telle sorte qu'il avait fallu souscrire un emprunt, désigner un comptable agréé pour examiner les comptes et mettre en chômage partiel

apos;annuler sa délibération du 14 novembre 2018 ayant décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, alors « que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes ou indirectes portant sur la vente de matériel neuf ; obligation pour la société SATIP d'engager le personnel par lui demandé, présenté et agréé

prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et comptables agréés

Z... de ne pas avoir eu recours aux services d'un architecte agréé, aussi bien au stade de la conception des ouvrages qu'à celui de leur réalisation ; qu'en relevant que l'autorisation de commencer les

permanent d'un outillage qui excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ; b) être inscrit au registre du commerce et des sociétés ; c) être inscrit à un centre de gestion agréé

déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion, aux autres organismes ayant la même mission et agréés