n'a eu d'autre but que de formaliser un accord déjà acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen " ; Attendu que, pour déclarer Laurent X..., agent

, par acte du 14 avril 2003, la société Württembergische a confié à la société Immobilière Elsaesser (l'agent immobilier) un mandat de gestion auquel elle a mis fin avec effet au 31 décembre 2004 ; que

immobilier, alors, selon le moyen, que l'agent immobilier, spécialiste de la négociation immobilière, a l'obligation de renseigner les parties sur la situation du bien qu'il est chargé de vendre et notamment

La SAS Groupe AMV Immobilier est intervenue dans cette vente en qualité d'agent immobilier conformément aux trois mandats de vente n°8, 9 et 10 qui lui ont été confiés le 11 mars 2016 par la SCI Macy.

En l'absence de mandat de vente exclusif, rien n'empêche un acquéreur d'acheter le bien visité une première fois par l'intermédiaire d'un agent immobilier, par l'intermédiaire d'un second agent immobilier

attaqué (Toulouse, 8 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat conclu entre la SPIC et Mme X... prévoyait que la rémunération serait versée à l'agent

des biens, la carence de l'agent immobilier dans la rédaction des actes, son défaut d'information à l'égard des vendeurs, les liens unissant l'agent immobilier à Mme X..., - condamner solidairement l'agent

X... avait mis en vente le bien litigieux en confiant cette mission à un agent immobilier et si M.

Y... invoquait, non seulement des lettres envoyées par l'agent immobilier à M.

X..., agent immobilier et gérant de la société MBA qui avait reçu de la société Galerie Atta mandat de vente de locaux, alors qu'il y effectuait des mesures, est tombé dans un trou et a fait une chute

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, A MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE " ELYSEES-PONTHIEU IMMOBILIER

tout acquéreur présenté par le mandataire », stipulé à titre de clause pénale, l'agent immobilier l'a assignée en paiement de l'indemnité conventionnelle forfaitaire, égale au montant de

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

S'EST BORNE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET A VENDRE LES APPARTEMENTS QU'IL FAISAIT EDIFIER EN SA QUALITE DE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, COMME IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE

L..., a déclaré s'en porter acquéreur pour le prix de 930 000 francs, comprenant la somme de 45 000 francs représentant "la commission de l'agent immobilier à déduire", dont il entendait faire son affaire

Sur la responsabilité de l'agent immobilier L'agent immobilier n'étant pas un professionnel de la construction, on ne peut lui reprocher de ne pas avoir détecté les vices en cause de la construction

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DESPAX, DESIREUX DE VENDRE UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A INFORME DE SES INTENTIONS PLUSIEURS AGENTS

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par l'entremise de la société Alliance FP, agent