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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408563_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère qui y a apposé ses initiales " DP " ainsi que le cachet de la Préfecture et l'a signé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503216_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

langue qu'elle comprend ; - il appartiendra au préfet de démontrer qu'elle a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que celui-ci a été conduit par un agent

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501339_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216036_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506281_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

individuel et confidentiel, à l'issue duquel un compte rendu a été établi, a, en outre, eu lieu le même jour conformément à l'article 5 du règlement précité, lequel mentionne qu'il a été mené par un agent

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2218477_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503430_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

et qui soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence d'entretien individuel par un agent

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303663_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené, par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505073_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

été remises dans une langue qu’il comprend ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l’absence d’entretien individuel par un agent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504410_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2213120_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308457_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504945_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

H ont bénéficié chacun d'un entretien individuel le 13 mars 2025 dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin avec un agent qualifié par le biais d'un interprète et dont ils ont signé les résumés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600974_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

été remises dans une langue qu’elle comprend ; - il méconnaît les articles 5 et 5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’il n’est pas établi qu’un entretien s’est déroulé, et ce en présence d’un agent

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f00345

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

[X] [M], 'agent très qualifié de service', et de Mme [Y] [F], 'agent qualifié de service', qu'à partir de 2004, ces deux salariés dont il n'est pas contesté qu'il étaient employés au centre hospitalier

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2414869_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A a été reçu en entretien individuel le 19 septembre 2024 par un agent qualifié de la préfecture du Val-de-Marne, lequel, en l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification,

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300273_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il a été mené par un agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00813

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514491_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

défaut d’examen réel et sérieux ; - la décision de transfert est entachée d’un vice de procédure, faute pour le préfet des Bouches-du-Rhône d’établir qu’elle a été précédée d’un entretien réalisé par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507425_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'information dans une langue qu'elle comprend ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, faute pour l'entretien individuel d'avoir été mené par un agent

Source officielle

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