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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510309_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». 3 D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c6b7ca18b0008e58212

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[E] [F] a été embauché à compter du 18 juillet 2012 par la société [Localité 8] Sécurité Privée (LSP) en qualité d'agent de sécurité confirmé, statut agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109364_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109715_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

16 février 2021 - ayant pour objet de fixer le montant indemnitaire dû à l'agent et ayant constaté le désistement de ce dernier - est devenu définitif et a éteint toute dette due à l'agent, s'agissant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300207

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Marinette considère que les charges relatives aux agents d'entretien pour les années 2011 à 2014 ne sont pas suffisamment justifiées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303142_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme A est agent de la commune de Carmaux, titulaire du grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756574

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01432

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

France sur le site de Saint-Auban en vue du renouvellement des mandats de délégués du personnel et du comité d'établissement s'élèvent à 331,13 salariés répartis en 21,20 cadres, 167,84 techniciens et agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df6

Appel

10 février 2004

10 février 2004

La CITRAM AQUITAINE exploite une ligne d'autobus entre les villes de NÉRAC et d'AGEN.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd798bdc398a2565daba11

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

. **** EXPOSE DU LITIGE Le groupe X... exerce depuis 1962 l'activité de transport de marchandises à travers 10 sociétés et 16 agences sur le territoire national. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155250

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission constate que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c523f0

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

93-18.757 et 93-18.878 ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Paris, 23 septembre 1988 et 25 mai 1993) que la Société générale a procédé à une compression des effectifs affectant le groupe d'agences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515950_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- il existe une rupture d’égalité entre agents publics, dès lors que des agents de la protection judiciaire de la jeunesse affecté en UEMO dans d’autres départements et exerçant des fonctions identiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405770_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

2024, notifiée le 27 mai suivant, ayant rejeté son recours gracieux formé le 10 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au président de la région PACA, à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions d'agent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

de maîtrise, cadres et secrétaires administratives tout comme aux agents du site de Cadarache.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport : " Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643951

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

PIERRE COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cf1

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT

Source officielle