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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4d2
9 mars 1987
9 mars 1987
X..., celui-ci a refusé de régler le solde dû à leur société qui s'avère débiteur ; que c'est ce refus, fautif à leurs dires, que reprochent devant la juridiction civile à leur ancien agent général les
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec50f
23 juin 1987
23 juin 1987
concernant sa voiture automobile, contrat à échéances annuelles au premier janvier et résiliable annuellement avec préavis de deux mois ; que, quelques jours plus tard, sur l'intervention de Mme X..., agent
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007715303
28 novembre 1986
28 novembre 1986
Z..., agent général d'assurances de la compagnie d'assurances La Métropole pour l'agence d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite du départ de M.
Source officiellecr
6137253acd5801467741c074
20 novembre 1989
20 novembre 1989
irrecevables les constitutions de partie civile des compagnies ; " aux motifs que si l'article 23, alinéa 2, du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurances n'autorise pas l'agent
Source officielleciv1
613724cacd5801467741864b
3 avril 2007
3 avril 2007
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir démissionné de leurs fonctions d'agents
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3de
30 mai 1995
30 mai 1995
X... a été nommé agent général des compagnies GAN-IARD et GAN-vie pour une période d'essai de deux années à compter du 1er janvier 1986, en vertu de deux contrats datés du 27 décembre 1985 ; que les
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4799c
9 mai 2001
9 mai 2001
Y..., agent général de l'UAP et, que si les dommages étaient supérieurs à ce montant, le sinistre ferait l'objet d'un arrêté de classement en catastrophe naturelle, ce qui aurait pour effet d'entraîner
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
29 mars 2018
* * * En qualité d'agent général d'assurances Axa, M.
Source officielle1ère Chambre
61627770a2bc6369e8386cf2
15 mars 2012
15 mars 2012
Il déclare qu'en sa qualité d'agent général d'assurances, les appelantes ne rapportent pas la preuve d'un manquement à son obligation de conseil, et notamment qu'elles ne justifient pas qu'il n'aurait
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
fermeture administrative', * l'agent général a manqué à son devoir de conseil en faisant souscrire à la société Optia un contrat d'assurance inadapté aux besoins de ses activités, et en n'attirant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b5
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Exposant que ses produits sont toujours commercialisés par l'intermédiaire d'un réseau d'agents généraux alors que ses salariés les acquièrent directement auprès d'elle, elle soutient que, par application
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cc
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Exposant que ses produits sont toujours commercialisés par l'intermédiaire d'un réseau d'agents généraux alors que ses salariés les acquièrent directement auprès d'elle, elle soutient que, par application
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900da
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Exposant que ses produits sont toujours commercialisés par l'intermédiaire d'un réseau d'agents généraux alors que ses salariés les acquièrent directement auprès d'elle, elle soutient que, par application
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616017
23 juillet 1976
23 juillet 1976
BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE LE REQUERANT A EGALEMENT EXERCE PENDANT CES MEMES ANNEES ET POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, LA FONCTION D' "AGENT
Source officielleciv1
61372141cd580146773f242f
6 juin 1990
6 juin 1990
X... agent général pour une période probatoire d'un an expirant le 1er août 1982 ; que par lettre du 20 juillet 1982 la Compagnie a accepté de reconduire ce mandat pour une nouvelle année jusqu'au 31 juillet
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008027170
11 février 2002
11 février 2002
Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e880
10 avril 2025
10 avril 2025
renforcé (pages 24 et 25) et qu'il a été demandé aux Agents Généraux de se restructurer en interne afin de monter en compétence sur l'assurance de personnes, l'animation de ces Agents Généraux devant
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ac1
8 juillet 2003
8 juillet 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que suivant deux contrats distincts, Mlle Christine X... a été agréée en qualité d'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201236
10 juillet 2014
10 juillet 2014
solidarité avec Michèle X..., Mme Y... a demandé, lors du décès de celle-ci survenu le 9 février 2011, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime d'assurance invalidité et décès des agents
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b43
21 mai 1996
21 mai 1996
de convoquer toutes les parties aux réunions qu'il organise ; Attendu que la compagnie d'assurances le Y... incendie-accidents (le Y...) et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents
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