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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

6137216acd580146773f38df

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

Citicenter, 19 Le Parvis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f510e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

société Gerland, route de l'Isle-sur-Sorgues, à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui autorise des agents

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7036

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

(Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Metz, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f703e

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

anonyme ayant son siège ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7ac7

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e24

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404e25

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Jean-Marie-Beck, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale des

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63ab

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

d'immeubles Sauzay Goudard, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f655a

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

siège social à Izeaux, La Châtaigneraie à Rives-sur-Fure (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c45

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

responsabilité limitée "La Boîte à Tifs", sise à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f8927

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f843d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f851e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86ac

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ... (7e) (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f878c

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

route, ayant son siège social à Vélizy (Yvelines), ..., BP 21, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8841

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

anonyme dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8842

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8843

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe861

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

commune de Tampon (Saint-Denis de la Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, qui a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fdace

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Ljubo Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

Source officielle

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