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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10356
29 mars 2017
29 mars 2017
[M] [V], en qualité d'ancien administrateur judiciaire de la société France affiches et de commissaire à l'exécution du plan, 4°/ à la société [O].
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5598f
22 mai 1975
22 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QU'IL CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE LES PETITES AFFICHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, APRES
Source officielle4ème chambre
DTA_2307240_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Or, il est constant que ces affiches ne comportaient pas le nom et l'adresse de la ou des personnes les ayant apposées, en méconnaissance de L. 581-5 du même code.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5582f
12 février 1975
12 février 1975
SYNDICAL AUX USINES RENAULT DU MANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES AFFICHES
Source officielleChambre 1 contentieux général
F00310 EURL TAPAGE MEDIATIQUEc/SARL NOREX
69a20865cdc6046d47f81173
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Attendu que ce constat d'huissier compare également l'affiche de l'hôtel HAINAUT avec les affiches utilisées lors des évènements passés de la société TAPAGE MEDIATIQUE.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d122
19 février 2009
19 février 2009
Elle conteste toute valeur à la mention "photo non contractuelle - liste disponible en caisse" apposée sur l'affiche litigieuse, sachant que les clients vont se fier à l'affiche sans aller solliciter la
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55780
20 février 1974
20 février 1974
L'USINE CHAFOTEAUX ET MAURY, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, ET TENDANT AU RETRAIT D'UNE AFFICHE
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f38
17 octobre 2000
17 octobre 2000
X... n'a eu de cesse de multiplier les difficultés pour faire échouer leur projet, puis a procédé le 30 août vers 16 h à la pose d'affiches sur 3 maisons leur appartenant, place de la mairie , affiches
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bae1
5 janvier 1977
5 janvier 1977
L'AFFICHETTE APPOSEE DEUX JOURS AVANT LE VOTE SUR LE TABLEAU DES NON-SYNDIQUES AVAIT POUR OBJET D'INCITER LES SALARIES A VOTER BLANC OU A S'ABSTENIR ; QU'ELLE EMANAIT DE LA DIRECTION, QUE LA SECONDE AFFICHE
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd1f
15 mars 1983
15 mars 1983
ANTENNE 2, AVAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR RETIRE LA COMMUNICATION QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL LE SIEUR Y...AVAIT AFFICHEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01077
12 juin 2013
12 juin 2013
aux débats ; que l'attestation n'indique ni la date, ni l'endroit auquel la liste contestée aurait été affichée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le syndicat et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310493_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
dans les 24 heures et en la menaçant et lui infligeant une amende pour avoir posé des affiches en dehors des emplacements réservés ; dans le même temps, ses affiches apposées dans les emplacements réservés
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4155
16 novembre 2004
16 novembre 2004
La police retira l’affiche à la suite de la plainte d’un citoyen. Le requérant fut ultérieurement accusé et condamné pour avoir manifesté de l’hostilité à l’égard d’un groupe racial ou religieux.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007774120
4 avril 1990
4 avril 1990
X..., le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Pontarlier s'est fondé sur ce que l'exploitant avait affiché dans son établissement un tract injurieux et diffamatoire pour la police
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266
27 mai 2021
27 mai 2021
Si la cour d'appel dans son arrêt du 28 mai 2007 a mis hors de cause la société Pass Affiches à défaut pour M.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c44f
18 novembre 1986
18 novembre 1986
procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs que les tarifs affichés
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba3f
3 mai 1989
3 mai 1989
, ni le tract en cause ; que les distributeurs restent ignorés ; que rien ne permet de penser, au vu des dossiers, que Patrick D. ou Xenia K. aient personnellement apposé les affiches ou diffusé le tract
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55772
16 mai 1974
16 mai 1974
D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BISCUITERIE SAINT-MICHEL DU 29 NOVEMBRE 1973, POUR LEQUEL LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE BULLETINS BLANCS, ALORS QU'EN REFUSANT D'ENLEVER UNE AFFICHE
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a44
16 juin 1982
16 juin 1982
, ENSEMBLE LES CERTIFICATS DES MAIRES CONSTATANT QU'UN AVIS, PRESCRIVANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669772
21 novembre 1980
21 novembre 1980
1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES
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