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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201345_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
nombre de logements existants sur le terrain d’assiette du projet ; le certificat attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne mentionne pas la date d’affichage
Source officielleService des Criées
6876afefe74401da7f35c765
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 mai 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
25 juin 2002
. ; par ailleurs, l'inspecteur du travail a noté que le Crédit Lyonnais avait clairement affiché " son intention de régler le sort de deux élus irréductibles en troquant leur départ contre le retour de
Source officielle2ème chambre
DTA_2110381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003742_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à l'insertion effectuée dans la presse départementale. 4.
Source officiellecr
61372641cd58014677424230
24 janvier 2006
24 janvier 2006
prévenus coupables de publicité de nature à induire en erreur et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que "( ) il y a eu un (...) contrôle le 31 octobre en cours de matinée ; il y avait eu une affichette
Source officiellecr
61372569cd5801467741d82e
7 mars 1996
7 mars 1996
prévenu tente de se soustraire aux poursuites dont il doit répondre; qu'à cet égard, l'information révèle que celui-ci possède de nombreux contacts à l'étranger et dispose ainsi, quelles que soient les intentions
Source officiellesoc
61372312cd5801467740501c
4 février 1998
4 février 1998
l'entreprise selon laquelle l'horaire de l'entreprise était de 7 heures 30 - 12 heures, étant précisé que "les transports du personnel se font avec des véhicules de l'entreprise en dehors des horaires affichés
Source officielle4ème chambre
DTA_1910852_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au surplus, la commune de Lagny-sur-Marne justifie de l'insertion dans le journal le Parisien du 23 septembre 2016 de la mention selon laquelle l'enquête publique en cause a repris.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109975
19 novembre 2010
19 novembre 2010
et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 ; qu'aux termes de l'article R. 752-25 du même code : La décision de la commission est : [...] 2° Affichée, à l'initiative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00874
15 mai 2013
15 mai 2013
de l'employeur à ses obligations ; que l'employeur qui, questionné par un salarié en des termes qui n'excèdent nullement la liberté d'expression, après l'apposition, sur les lieux du travail, d'une affiche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
S’il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648578
26 mai 1976
26 mai 1976
DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE PARIS, EN DATE DES 12 JUIN ET 31 JUILLET 1972, AYANT ACCORDE DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 1ER AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'INVENTIONS
Source officielleChambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
7 février 2019
Le Concierge» Certaines de ces affiches ayant été arrachées vous les avez remplacées en ajoutant cet autre affichage: «QUE LA PERSONNE QUI ENLÈVE CETTE AFFICHE AIT LE COURAGE DE VENIR ME D....
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
préalable de celui-ci par l'inspection du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant 8 salariés.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d5
6 novembre 2002
6 novembre 2002
. ; Et attendu que Jean-Daniel X... demande l'insertion au Journal officiel du présent arrêt, son affichage dans les communes de Saint-Denis-de-la-Réunion et Sainte-Marie-de-la-Réunion et sa publication
Source officielle7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie d'Illkirch-Graffenstaden le 12 janvier 2022, le notaire de la SCCV Illkirch a informé la collectivité de l'intention de cette société de vendre
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008131291
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Z... à des parents d'élèves et des employés municipaux aurait revêtu le caractère de pressions ou de manoeuvres ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur l'affichage électoral : Considérant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801
23 juin 2021
23 juin 2021
Depuis décembre 2015 : constats de carence d'affichage ou d'affichage du RI invalidé dans plusieurs agences Schindler ?
Source officiellePage 34 sur 466