propriétaire, la cour n'a pu légalement affirmer que les possesseurs seraient de simples détenteurs précaires incapables de prescrire, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel

selon le moyen : 1 ) que tout jugement, doit à peine de nullité, être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motif ; qu'en énonçant à l'arrêt par adoption

travail n'est pas rapportée", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption

SAVEC de conclusions faisant valoir que les modifications du contrat des salariés avaient été décidées dans l'intérêt de l'entreprise, en raison de la réorganisation du réseau commercial repris et de l'adoption

créance dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, en obtient le paiement par le biais d'une surfacturation du prix des livraisons effectuées après l'adoption

participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption

qu'aucune délibération spéciale sur ce point ne figure sur la feuille des questions en sorte que la cour d'assises a statué sans délibérer en commun et voter conformément à la loi le principe de l'adoption

d'une part, qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, par adoption

.., qui n'avait satisfait à aucune des obligations qui lui seraient incombées s'il avait été salarié et n'avait revendiqué aucun des avantages auxquels lui donnait droit ce statut, n'excluait pas l'adoption

et de ne pas restituer les boxes, objets du contrat, était susceptible de constituer un abus de confiance et que les juges du fond ne pouvaient donc affirmer, tant par leurs motifs propres que par adoption

demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la combinaison des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et 561 du nouveau Code de procédure civile, que l'adoption

D... était intervenu pour surveiller le chantier, l'arrêt attaqué ne pouvait, par adoption des motifs des premiers juges, lui imputer à faute de ne pas avoir veillé à la bonne exécution des travaux dont

dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise, ne peut, sauf stipulation expresse contraire, être regardée comme l'adoption

alors, d'autre part, que, par leurs écritures régulièrement signifiées, les époux X... avaient expressément sollicité la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Riom du 13 mars 1990, par adoption

dans le cadre de son plan arrêté le 28 janvier 2009, la société La Case en paille s'était engagée à recouvrer sa créance contre la SCI pendant les délais qui ont couru sur une période comprise entre l'adoption

part, les juges du fond qui dénaturent les conclusions d'une partie violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant que "la société n'explicite pas pour quelles raisons l'adoption

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que les privilèges du 4 mars 1988 et 7 mai 1988 portaient sur des sommes dues avant l'adoption

le délai biennal de forclusion n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, que ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé, sauf réaménagement de la dette ou adoption