Ainsi, il est inutile de confier au notaire l’administration provisoire de la succession qui est déjà administrée par ailleurs.

provisoire ainsi que le prévoit l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, l’administration choisit de prononcer la suspension de l’activité de l’établissement et de nommer un administrateur

société, et la menace d'un péril imminent pour cette dernière, - l'absence de preuve d'un péril imminent, - le fait que la mésentente des associés ne saurait mener à la mise en 'uvre d'une mesure d'administration

R... veuve T..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur J... T..., 3°/ Mme B...

provisoire de cette SCI, ' désigné Maître [S] [Z], administrateur judiciaire à Nice, en qualité d'administrateur provisoire de la SCI, avec mission de gérer tant activement que passivement cette société

de douze mois, par ordonnance de remplacement d’administrateur provisoire en date du 28 octobre 2022, rectifiée le 7 novembre 2022.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

et l'administration provisoire du cabinet.

aux débats, le montant des honoraires votés pour la SAS Progesco lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2018, lesquels se seraient élevés, au prorata de la période d’administration provisoire (soit

Le [Établissement 1] produit cependant la décision du 31 mars 2016 désignant l'administrateur provisoire de l'établissement, exerçant les attributions de directeur, ainsi que la décision du 31 mars 2016

Le centre hospitalier [Établissement 1] produit cependant la décision du 31 mars 2016 désignant l'administrateur provisoire de l'établissement, exerçant les attributions de directeur, ainsi que la décision

Le [Établissement 1] produit cependant la décision du 31 mars 2016 désignant l'administrateur provisoire de l'établissement, exerçant les attributions de directeur, ainsi que la décision du 31 mars 2016

provisoire.

; Que le 1 " juillet 1999, le Bâtonnier de l'Ordre a adressé à Me Gilles C..., avocat, une lettre par laquelle il le désignait en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Michel Z..., durant

Après jonction de la requête en extension de la mission de l'administration provisoire et de l'assignation en référée-rétractation, par ordonnance du 20 octobre 2023, dont appel, la présidente tribunal

outre, il conteste l'application des dispositions de l'article 2225 du code civil qui ne s'applique qu'à la représentation ou l'assistance des parties en justice, ce qui n'est pas le cas du mandat d'administration

B... soutient que les manquements, irrégularités et autres fautes de gestion ayant conduit à la mise sous administration provisoire de l'association ne peuvent lui être imputés, ayant agi exclusivement

Par ordonnance du 28 mars 2008, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Mme [N] [U], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire de cette copropriété.