Vigie, la société CFG, la société Voltavest, actionnaires majoritaires, et d'autre part par la S.A.S. Comeca Investissement, actionnaire minoritaire dont le président est M.

articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ne peut valoir validation de la mesure conservatoire prise sur un immeuble propriété d'une société civile immobilière dont l'intéressé n'est qu'actionnaire

conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions, d'obligations convertibles et des actionnaires

les juges du fond sont saisis de la régularité d'une résolution prononçant l'exclusion d'un associé, ils doivent vérifier la réalité et la gravité des fautes retenues par l'assemblée générale des actionnaires

sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que les associés ou actionnaires

dissimulées aux parties civiles après l'acquisition des parts, par l'établissement d'un faux bilan, pourrait être de nature, si elle était établie, à constituer le délit spécifique de présentation aux actionnaires

même coup, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "alors, encore, que, faute d'avoir défini la notion d'entreprise qui, pouvait parfaitement englober la société C., actionnaire

contractante, ou l'omission de prendre une mesure, viole le présent Accord, et selon laquelle également l'investisseur, ou une entreprise dont il est directement ou indirectement propriétaire ou actionnaire

les garanties en vue d'assurer l'exécution de l'offre ; qu'après avoir constaté que la société CGES n'avait pas formulé d'offre à son nom, et ne figurait dans le projet de reprise qu'en qualité d'actionnaire

confirmé le jugement ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen, que d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la SCI Ivapre avait fait valoir que ses actionnaires

Ils sont, à cette occasion, devenus actionnaires de la société Linagora.

après l'expiration du délai de non-concurrence, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aussitôt après son départ il avait, sous couvert de cette société, dont sa femme était actionnaire

Y... faisant valoir que les procédures collectives de la société et de la société mère n'étaient survenues qu'en raison de la défaillance de l'actionnaire principal de la société mère qui n'avait pas tenu

X... était toujours actionnaire de cette société, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais

travail ; alors, d autre part, que, dès lors que la cour d appel n a pas réfuté le fait, constaté par les premiers juges, que les fonctions administratives du salarié licencié étaient assumées par des actionnaires

167 000 francs avec intérêts au taux conventionnel, alors selon le moyen : 1 ) qu'est fictive la société qui, bien que régulièrement constituée, n'a que des prètes-noms pour administrateurs ou actionnaires

responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire

Y..., agissant comme représentant de la société les Celliers du Prieuré et se portant fort pour d'autres actionnaires de la société Chrétien Anjou délices (la société) a cédé à M.